Les Français mettent les parlementaires suisses en colère, à cause d’un texte censé faire évoluer l’imposition sur les successions. Ce texte prévoit une imposition non plus selon le lieu du décès d’une personne, mais en fonction du lieu où résident ses héritiers. Ainsi, «un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie en France verrait sa succession taxée à 45% par le fisc français. Ce qui semble inadmissible pour les Suisses.
Pour les Suisses, ce texte est mauvais et explique le fait que la France ne cherche qu'à augmenter ses recettes. Si cette convention a été adoptée en juillet par les ministres des finances français et suisse, elle risque de ne pas passer. La chambre basse du Parlement suisse l'a en effet rejetée;
Ne pas accepter le «diktat d'un pays voisin»
Dénonçant une forme d'impérialisme français, le Genevois Christian Lüscher a invité au nom du PLR unanime à ne pas accepter le «diktat d'un pays voisin et ami». Il y a un ras-le-bol aux concessions fiscales incessantes, a résumé Dominique de Buman (PDC/FR). Et ce d'autant que la France est en retard de paiement pour des dizaines de millions de francs pour la rétrocession d'impôts sur ses frontaliers.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, du parti de droite PBD, a tenté de défendre ce texte. «La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande de la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle», a-t-elle expliqué.
«L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée», a-t-elle insisté. Selon elle, un accord garantit la sécurité juridique, améliore la situation des contribuables, évite une double imposition et détendra les relations avec la France.
Enregistrer un commentaire